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Mentions légales –

Conditions générales d’utilisation

Mises à jour le 28 Septembre 2016

 

 

Article 1 : Informations légales

Application (ci-après « l’Application ») : La Quête. Un site d’information pour l’utilisation de l’Application est accessible via l’adresse suivante www.appli-laquete.fr.
L’Editeur (ci-après «Obole Digitale») : Obole Digitale, Société par Actions Simplifiée au capital de 900 euros dont le siège social est situé au 38 rue Remilly, 78000 Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS VERSAILLES 818 034 357 , numéro SIRET 81803435700017 représentée par Monsieur Billot de Lochner Stanislas , en sa qualité de Président.

Numéro de téléphone : 0173792367

N° TVA intracommunautaire :FR 76 818034357

Adresse de courrier électronique :  assistance@appli-laquete.fr

Directeur de la publication : Stanislas  Billot de Lochner

Conception et réalisation : Guillaume Lujan
Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : Microsoft Azure – Microsoft Corporation – One Microsoft Way Redmond, WA 98052-6399, USA – www.microsoft.com/fr-fr/

Article 2 – Définitions

Application, ci après dénommée « l’Application » : désigne l’Application mobile La Quête.

Utilisateur « Donateur », ci après dénommé « l’Utilisateur Donateur » : désigne toute personne physique qui, après avoir créé un compte Utilisateur sur l’Application, effectue un don via l’Application au profit d’un Utilisateur Diocèse/Paroisse

Utilisateur « Diocèse/Paroisse », ci après dénommé « l’Utilisateur Diocèse/Paroisse » : désigne toute association, Diocèse/Paroisse qui a créé un compte Utilisateur « Diocèse/Paroisse » en vue de recevoir des dons via l’Application.

Don : ci après dénommé « le don »désigne la somme d’argent payée par un Utilisateur Donateur sur l’Application et donnée à l’Utilisateur Diocèse/Paroisse de son choix

Visiteur, ci-après dénommé « le Visiteur » : désigne toute personne physique qui navigue sur l’Application.

 

Article 3 – Finalité de l’Application

L’Application permet à chaque Utilisateur Donateur, après s’être inscrit sur l’Application, de soutenir financièrement un Utilisateur Diocèse/Paroisse de son choix via un don en ligne.

 

Article 4 – Objet des conditions générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles qui régissent la consultation et l’utilisation de l’Application. Toute utilisation et navigation sur l’Application vaut application et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En utilisant l’Application, le Visiteur et l’Utilisateur garantissent à Obole Digitale avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre Obole Digitale qui exploite l’Application et le Visiteur, l’Utilisateur Donateur et l’Utilisateur Diocèse/Paroisse dans le cadre de la navigation et de l’utilisation de l’Application. La version des Conditions Générales d’Utilisation qui figure actuellement sur le site internet d’information de l’Application est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Obole Digitale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois la version opposable aux Utilisateurs et aux Visiteurs est celle qui figure sur le site internet d’information de l’Application au moment de la consultation de l’Application. Les Visiteurs et Utilisateurs reconnaissent avoir lu et acceptent les CGU en ligne lors de sa navigation sur l’Application.

 

Article 5 – Accès à l’Application

Tout Visiteur peut installer l’Application sur son terminal mobile compatible. L’utilisation de l’Application est personnelle et destinée exclusivement à un usage non-commercial. A ce titre,   les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent  à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. Tout manquement aux présentes Conditions Générales autorise Obole Digitale, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait,    à fermer le compte de l’Utilisateur, auteur du manquement.

Obole Digitale met tous les moyens en œuvre pour garantir un accès à l’Application 7 jours sur 7 et et 24h/24h. Toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en raison de la non-disponibilité de l’Application quelles que soient les raisons : indisponibilité du fournisseur d’accès, de l’hébergeur d’Obole Digitale, opération de maintenance etc.…

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’Application ainsi que l’ensemble de son contenu (marques, photographies, textes, illustrations,vidéos, graphisme, logiciels) appartiennent à Obole Digital et/ou à ses partenaires qui en sont l’unique Propriétaire.  Par conséquent l’ensemble de ces éléments sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable d’Obole Digitale sont formellement interdites. Le fait pour Obole Digitale de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Obole Digitale concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser l’Application et son contenu dans la limite nécessaire à l’utilisation des services proposés sur l’Application.

 

Article 7 – Accès aux services de l’Application

Accès aux services par les Utilisateurs Donateurs

Pour pouvoir utiliser les services de l’Application et effectuer un ou plusieurs dons au profit d’un Utilisateur Diocèse/Paroisse, l’Utilisateur Donateur doit s’inscrire sur l’Application et créer un compte Utilisateur. La création du compte Utilisateur s’effectue directement sur l’Application en remplissant le formulaire de renseignement. L’Utilisateur Donateur doit à ce titre indiquer son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse de courrier électronique et son adresse postale s’il souhaite obtenir un reçu fiscal pour le don effectué. L’Utilisateur Donateur est invité ensuite à enregistrer sa carte bancaire. Lors de la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour, complètes, non mensongères et à mettre à jour ces informations en cas de changement. L’Utilisateur s’engage à ne posséder qu’un seul compte sur l’Application. La création d’un Compte Utilisateur Donateur vaut acceptation tacite des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Néanmoins, l’Utilisateur Donateur certifie à Obole Digitale avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Obole Digitale se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte si les informations fournies par l’Utilisateur se révèlent inexactes, mensongères, incomplètes, frauduleuses sans que la responsabilité d’Obole Digitale ne puisse être engagée de ce fait.

Tout Utilisateur Donateur s’interdit de divulguer ou de céder son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers. Chaque Utilisateur Donateur peut modifier les informations le concernant

en se connectant à son compte Utilisateur.

Tout Utilisateur Donateur est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de son identifiant et de son mot de passe. Obole Digitale ne pourra pas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur Donateur.

Si le titulaire d’un compte Utilisateur Donateur constate une utilisation frauduleuse de son compte Utilisateur, il s’engage à en informer immédiatement Obole Digitale à l’adresse électronique suivante : assistance@appli-laquete.fr. Après validation de son compte Utilisateur, l’Utilisateur Donateur peut effectuer, sur l’Application, un ou plusieurs dons au profit d’un ou plusieurs Utilisateurs Diocèses/Paroisses de son choix dont la liste figure sur l’Application. L’Utilisateur Donateur est seul responsable de son compte Utilisateur et de l’utilisation qu’il en fait.

Accès aux services par les Utilisateurs Diocèses/Paroisses

Pour pouvoir bénéficier des services de l’Application et recevoir des dons de la part des Utilisateurs Donateurs via l’Application, les Utilisateurs Diocèses/Paroisses doivent créer un compte   personnel. Pour cela, la procédure est la suivante :

– l’Utilisateur Diocèse/Paroisse adresse un mail à Obole Digitale à l’adresse suivante : contact@appli-laquete.fr. Dans ce mail, doivent être renseignés : le nom du Diocèse/Paroisse, son code postale et  son adresse mail.

– Obole Digitale adresse un mail d’invitation à l’Utilisateur Diocèse/Paroisse comportant un lien.

– L’Utilisateur Diocèse/Paroisse doit cliquer sur le lien présent dans le mail et effectuer la création de son compte en ligne en renseignant le formulaire de demande de renseignements.

La création d’un Compte Utilisateur Diocèse/Paroisse vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Après avoir créé son compte Diocèse/Paroisse, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton “Connectez-vous à Stripe” pour créer un compte Stripe. Après avoir communiqué son RIB, l’Utilisateur Diocèse/Paroisse apparaît dans la liste des organismes bénéficiaires des dons sur l’Application.

 

Article 8 – Utilisation du service « faire un don »

L’Application met à disposition de ses Utilisateurs un service leur permettant de financer un ou plusieurs Diocèses/Paroisses de leur choix, en fonction de la liste qui figure sur l’Application, via un don effectué par carte bleue. Stripe reverse le montant des dons effectués sur l’Application aux Utilisateurs Diocèses/Paroisses concernés après prélèvement d’une commission de 4,5% T.T.C. du montant du don effectué qui revient à Obole Digitale à laquelle s’ajoutent les commissions appliquées par Stripe, par virement effectué au profit des Utilisateurs Diocèses/Paroisses par Stripe. L’Utilisateur Donateur effectue son don via le service de paiement « Stripe ». Pour effectuer un don, l’Utilisateur Donateur doit se connecter à son compte Utilisateur, sélectionner son ou ses Utilisateurs Diocèses/Paroisses bénéficiaires de son choix, choisir le montant du don et cliquer sur le bouton « je donne ». L’Utilisateur peut effectuer un don au profit des Utilisateurs Diocèses/Paroisses de son choix sans que le nombre de bénéficiaires ne soit limité.

La prestation d’encaissement des dons est effectuée par la société Stripe, prestataire tiers d’Obole Digitale. Le site internet de cette société est accessible via l’adresse suivante : https://stripe.com/fr. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur Donateur des conditions générales de Stripe dont la version opposable figure en ligne sur leur site internet. Obole Digitale a fait le choix de faire confiance à Stripe pour administrer et gérer les services de paiement en ligne par carte bleue des dons effectués par les Utilisateurs Donateurs au profit des Utilisateurs Diocèses/Paroisses. En effectuant un don sur l’Application, l’Utilisateur Donateur garantit à Obole Digitale qu’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe. A ce titre, l’Utilisateur Donateur accepte, en vertu des lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, qu’Obole Digitale ou Stripe soit susceptible de fournir des données personnelles relatives à son identification notamment pour examiner, approfondir la nature et les objectifs des opérations de don effectuées.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de soupçon concernant les opérations des dons effectuées, Obole Digitale ou Stripe s’accorde le droit de signaler aux forces de police ou de gendarmerie la nature des opérations suspicieuses sans que la responsabilité d’Obole Digitale ou de Stripe ne puisse être engagée de ce fait. Les sommes d’argent versées via Stripe sont séquestrées par Stripe jusqu’à versement au profit des Utilisateurs Diocèses/Paroisses concernés.

Chaque Utilisateur Donateur peut demander à Obole Digitale la délivrance d’un reçu fiscal pour le don ainsi effectué. La délivrance du reçu fiscal est effectuée par l’Utilisateur Diocèse/Paroisse bénéficiaire. Obole Digitale décline, à ce titre, toute responsabilité en cas de reçu fiscal incomplet, incorrect, illégal ou non conforme émis par un Utilisateur Diocèse/Paroisse. De la même manière, Obole Digital ne certifie en aucun cas la réalité du montant de la donation qui est défiscalisable.
Article 9 – Annulation d’un don – remboursement

L’Utilisateur Donateur peut annuler un don dans les quarante-cinq (45) jours après paiement sur l’Application.

Pour annuler son don, l’Utilisateur doit contacter Obole Digitale.

Une fois la demande d’annulation du don formulée, l’Utilisateur Donateur est remboursé par Stripe de la somme correspondante, ou partiellement, directement sur son compte bancaire dans les quarante cinq (45) jours.

 

Article 10 – Fraude

L’Utilisateur Donateur garantit à Obole Digitale qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée pour effectuer le don ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser cette carte bancaire. En toute hypothèse, Obole Digitale se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire. L’Utilisateur Donateur étant seul responsable du moyen de paiement qu’il utilise. Néanmoins, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire constatée pour son titulaire, Obole Digitale invite l’Utilisateur concerné à l’informer de cette utilisation directement par téléphone au 0173792367  ou par courrier électronique à l’adresse suivante : assistance@appli-laquete.fr. L’Utilisateur est également invité à informer son organisme bancaire. Stripe rembourse alors le montant du don litigieux directement sur le compte du Donateur dans les quarante cinq (45) jours.

 

Article 11 – Utilisation du service « recevoir des dons »
L’Application met à disposition de ses Utilisateurs Diocèses/Paroisses un service leur permettant de recevoir des dons de la part des Utilisateurs Donateurs via l’Application. Obole Digitale s’engage à reverser les dons effectués par les Utilisateurs Donateurs au profit des Diocèses/Paroisses concernés après prélèvement d’une commission de 4,5 % T.T.C de la valeur du don effectué, à laquelle s’ajoutent les commissions appliquées par Stripe. L’utilisateur Diocèse/Paroisse peut recevoir des dons après avoir créé un compte Stripe sur l’Application. La prestation de réception des dons est effectuée par la société Stripe, prestataire tiers d’Obole Digitale. Le site internet de cette société est accessible via l’adresse suivante : https://stripe.com/fr. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur Diocèse/Paroisse des conditions générales de Stripe dont la version opposable figure en ligne sur leur site internet. Obole Digitale a fait le choix de faire confiance à Stripe pour administrer et gérer les services de paiement en ligne par carte bleue des dons effectués par les Utilisateurs Donateurs au profit des Utilisateurs Diocèses/Paroisses. En acceptant de recevoir des dons effectués par les Utilisateurs Donateurs via l’Application, l’Utilisateur Diocèse/Paroisse garantit à Obole Digitale qu’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.

A ce titre, l’Utilisateur Diocèse/Paroisse accepte, en vertu des lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, qu’Obole Digitale ou Stripe soit susceptible de fournir des données personnelles relatives à son identification notamment pour examiner, approfondir la nature et les objectifs des opérations de don effectuées. L’Utilisateur est informé qu’en cas de soupçon concernant les opérations des dons effectuées, Obole Digitale ou Stripe s’accorde le droit de signaler aux forces de police ou de gendarmerie la nature des opérations suspicieuses sans que la responsabilité d’Obole Digitale ou de Stripe ne puisse être engagée de ce fait. Les sommes d’argent versées via Stripe sont séquestrées par ce dernier jusqu’à versement au profit des Utilisateurs Diocèse/Paroisse concernés. Les dons effectués via l’Application sont versés par le biais de Stripe une fois par mois au profit des Utilisateurs Diocèses/Paroisses concernés qui ont préalablement fournis leur RIB.

 

Article 12 – Résiliation d’un compte Utilisateur

Tout Utilisateur Donateur peut demander à tout moment la résiliation de son compte Utilisateur sans devoir justifier de motif en en faisant la demande à Obole Digitale par courrier électronique à l’adresse suivante : assistance@appli-laquete.fr. Le compte Utilisateur concerné sera désactivité et les données personnelles y afférentes détenues par Obole Digitale seront détruites dans les 7 jours ouvrés suivant la demande de résiliation. D’autre part, Obole Digitale se réserve le droit de résilier un compte Utilisateur, sans devoir justifier son choix, sans préavis ni formalités particulières en cas de non respect par l’Utilisateur Donateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois et réglements en vigueur. De plus, Obole Digitale se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur Donateur en cas de fraude ou de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois et réglements en vigueur.

 

Article 13 – Droits et obligations des Utilisateurs

Tout utilisateur est responsable des contenus qu’il rend accessibles à des tiers que ce soit via des courriers électroniques ou des contenus stockés sur des comptes Utilisateurs. Obole Digitale n’exerce aucun contrôle quant au contenu publié par les Utilisateurs via l’Application. A ce titre Obole Digitale n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu stocké par les Utilisateurs.

Dans le cadre de l’Utilisation des services proposés par l’Application, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes ou des comportements de quelque nature qu’ils soient qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, l’Utilisateur s’engage:

– à fournir des informations sincères et réelles ;

– à ne pas copier le contenu d’un autre Utilisateur ;

– à respecter les règlements et lois en vigueur ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation ;

– à respecter le droit des tiers, l’ordre public et les droits de propriété intellectuelle ;

– à ne pas mettre en ligne du contenu qui appartient à un tiers ;

– à ne pas être l’auteur de délits de diffamation, d’injures, de provocation quelque soit son caractère (racial, discriminatoire) ;

– à ne pas faire l’apologie de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ;

– à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe à un tiers ;

– à ne pas diffuser de contenu illicite ou contraire aux lois et règlements en vigueur (sont considérés comme illicites les contenus qui portent atteinte aux droits des tiers, portent atteinte ou seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou seraient susceptibles d’heurter la sensibilité des mineurs, portent atteinte à la vie privée, aux droits à la réputation, aux droits à l’image des tiers, dont le contenu aurait un caractère diffamatoire ou dénigrant, présentent un caractère pornographique ou pédophile, portent atteinte à l’intégrité ou à la sécurité d’un état, incitent à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au crime de guerre ou au crime contre l’humanité, incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme, incitent à la discrimination, seraient contraires aux présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et règlements en vigueur) ;

– à respecter le caractère confidentiel des correspondances avec les autres Utilisateurs ;

– à être courtois, polis et respectueux envers les autres Utilisateurs ;

– à ne pas porter atteinte aux Services de l’Application.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, de l’usage des données et informations qu’il consulte, des données et contenu qu’il transfère sur l’Application. La responsabilité d’Obole Digitale ne pourra pas être engagée en raison d’un manquement par l’Utilisateur aux obligations et devoirs qui lui incombent. L’Utilisateur garantit Obole Digitale contre toute condamnation prononcée à son encontre ayant pour origine un manquement de l’Utilisateur. Obole Digitale n’est pas responsable du contenu des Utilisateurs qui restent seuls responsables du contenu qu’ils publient sur l’Application. Par conséquent,  Obole Digitale invite les Utilisateurs à l’alerter s’ils découvrent du contenu qui constitue une violation aux lois et règlements en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation. Pour signaler un abus, l’Utilisateur peut avertir Obole Digitale en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :  assistance@appli-laquete.fr. Ce signalement doit être accompagné de l’ensemble des informations permettant à Obole Digitale d’identifier le contenu illicite ou frauduleux.

 

Article 14  – Gestion de l’Application

Obole Digitale met tous les moyens en œuvre pour offrir aux Utilisateurs une Application accessible à tout moment. Pour répondre à cet objectif, Obole Digitale pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait :

–  suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

–  suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 15 – Responsabilités

La responsabilité d’Obole Digitale ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Obole Digitale ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur:

–  du fait de l’usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

Obole Digitale n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et il renonce à toute action contre lui de ce fait. Si Obole Digitale venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 16 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’Application  est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’Obole Digitale, sollicitée par courriel à l’adresse suivante :assistance@appli-laquete.fr. Obole Digitale est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Obole Digitale accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d’Obole Digitale. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’Obole Digitale. Toute information accessible via un lien vers d’autres Sites ou Applications n’est pas sous le contrôle d’ Obole Digitale qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 17 – Politique des données personnelles

Obole Digitale accorde une grande importance quant à la protection des données personnelles des Utilisateurs de l’Application.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Sur l’Application, Obole Digitale peut être amené à collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur. Ces données personnelles sont fournies par l’Utilisateur, en toute connaissance de cause, ce qu’il accepte, lors de la saisie de ses coordonnées et des différentes informations demandées sur les formulaires de création de compte Utilisateur ou lorsqu’il effectue un don via l’Application. Ces informations personnelles sont notamment le nom, prénom, adresse, ville, code postal, pays, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.

Pourquoi ces données sont-elles collectées par Obole Digitale?

Ces données personnelles sont recueillies par Obole Digitale qui est seul responsable de leur traitement. Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont destinées au traitement de sa demande, à savoir soutenir financièrement un Utilisateur Diocèse/Paroisse, à la gestion de son compte, pour l’informer de toutes mises à jour, pour améliorer les services proposés sur l’Application. L’Utilisateur Donateur est par ailleurs informé que ses données personnelles seront communiquées à l’Utilisateur Diocèse/Paroisse auprès duquel il aura effectué un don. Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans le fichier de clients d’Obole Digitale, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1932759. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès d’Obole Digitale soit par courrier postal à l’adresse suivante : Obole Digitale – 38 rue Remilly, 78000 Versailles, soit par courriel à l’adresse suivante : assistance@appli-laquete.fr. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Obole Digitale par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur et sans qu’il n’ait à obtenir une quelconque autorisation ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que ses données personnelles pourront être communiquées à des partenaires commerciaux d’Obole Digitale aux fins exclusives de prospections à caractère associatif, caritatif ou religieux. L’Utilisateur pourra à tout moment s’opposer à ce que ses données personnelles soient mises à disposition de ces partenaires soit par courrier postal à l’adresse suivante : Obole Digitale – 38 rue Remilly, 78000 Versailles, soit par courriel à l’adresse suivante : assistance@appli-laquete.fr.

Les données ne sont pas transmises hors Union-Européenne.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, Obole Digitale indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Comment protégeons nous vos données personnelles ?

Obole Digitale met tous les moyens en œuvre pour assurer une protection optimale des données personnelle de ses Utilisateurs afin de lutter contre toute collecte et/ou traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre toute perte, destruction ou dommage. Obole Digitale garantit à l’Utilisateur que les mesures mises en place sur l’Application ont pour objectif de protéger sa base de données d’Utilisateurs, son accès étant de plus restreint en interne. Obole Digitale conserve les données personnelles collectées uniquement pour la durée nécessaire pour traiter les demandes des Utilisateurs ou pour la durée imposée par la loi en vigueur, au-delà de ce délai, Obole Digitale efface les données personnelles collectées.

Dans certains cas, il est possible qu’un Utilisateur transmette volontairement et directement des informations personnelles le concernant à un Utilisateur Diocèse/Paroisse. Dans cette hypothèse, Obole Digitale ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui est faite des données personnelles ainsi collectées par l’Utilisateur Diocèse/Paroisse ce que tout Utilisateur accepte sans restriction ni réserve. Par ailleurs les Utilisateurs Diocèses/Paroisses ont accès à l’adresse mail des Utilisateurs. L’utilisation de cette adresse mail est soumise à autorisation préalable de l’Utilisateur. En l’absence d’autorisation donnée, Obole Digitale ne peut être tenu responsable de l’utilisation non autorisée de cette adresse de courrier électronique.
Article 18 – Cookies

La navigation sur l’Application est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le support de connexion de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un support mobile sur une Application. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur l’Application, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Les cookies collectent des informations telles que l’identifiant, le mot de passe pour une connexion ultérieure rapide, les données de formulaire de compte personnel avec remplissage automatique des champs de saisie en cas de reconnexion ultérieure. Les cookies « témoins des sessions »  (session cookies) permettent d’améliorer la navigation et peuvent retenir certaines informations fournies par l’Utilisateur dans le formulaire de création de compte Utilisateur. Ils permettent également de collecter des données statistiques de l’Application. Ces cookies sont automatiquement supprimés à la fermeture de l’Application. Les cookies « persistants » (perSitent cookies) sont enregistrés sur le support mobile de l’Utilisateur et y restent jusqu’à ce qu’ils soient supprimés par ce dernier. Ces cookies stockent des informations permettant à l’Utilisateur une connexion rapide sur l’Application en cas de consultation ultérieure (identifiant, mot de passe, adresse mail, téléphone). La conservation de ces informations est acceptée par l’Utilisateur dès lors qu’il accepte de créer un compte Utilisateur. L’Utilisateur peut refuser la mise en place de ces cookies. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son appareil mobile via les paramètres de son navigateur pour refuser l’installation des cookies.
Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation de l’Application sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de VERSAILLES, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 20 – Contactez-nous

Pour toute question, information concernant l’Application, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : assistance@appli-laquete.fr.